(2) L’article 11, paragraphe 3, et l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil prévoient la participation au programme de connectivité sécurisée de l’Union des membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE, sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du TFUE. L’article 40 du règlement (UE) 2023/588 prévoit que les pays tiers peuvent avoir accès aux services gouvernementaux à condition de conclure un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, fixant les conditions et modalités d’accès aux services gouvernementaux, et de se conformer à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.
Décision (UE) 2024/3226 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3226
RattachementDécision (UE) 2024/3226
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3226)
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