(3) La décision (PESC) 2021/698 du Conseil définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le haut représentant afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les atteintes graves aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres résultant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre de Govsatcom, en tant que composante du programme spatial de l’Union, ou du programme de connectivité sécurisée de l’Union, ou en cas de menace pesant sur l’exploitation de l’un de ces systèmes ou sur la fourniture de ces services.
Décision (UE) 2024/3226 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3226
RattachementDécision (UE) 2024/3226
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.