(10) Compte tenu de l’ajout de la catégorie «matériels testés» à l’annexe II de la décision 2008/971/CE, il y a lieu d’ajouter à ladite décision une annexe comportant un tableau qui indique les catégories sous lesquelles les matériels forestiers de reproduction provenant des différents types de matériels de base peuvent être importés dans l’Union, afin de garantir la clarté et l’application correcte de ladite décision. Cet ajout est nécessaire pour garantir la clarté juridique, la cohérence avec la directive 1999/105/CE et l’application correcte des règles concernées, et pour que les opérateurs qui appliquent ladite décision puissent faire des choix éclairés.
Décision (UE) 2024/3244 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3244
RattachementDécision (UE) 2024/3244
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3244)
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