Décision (UE) 2024/3244 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

(1) La directive 1999/105/CE du Conseil s’applique, entre autres, à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dans l’Union. Ladite directive concerne les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire de l’Union.

(2) La décision 2008/971/CE du Conseil détermine les conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés» produits dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision, en ce qui concerne l’admission et l’enregistrement des matériels de base et la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction à partir de ces matériels de base, sont importés dans l’Union. Les pays tiers concernés ont appliqué le système de l’OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international (ci-après dénommé «système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers»).

(3) Le système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers a été modifié en 2013 afin d’y inclure les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés» en plus des catégories de matériels forestiers de reproduction «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», qui figurent dans le système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers depuis 2011.

(4) Les règles de certification nationales des matériels forestiers de reproduction (ci-après dénommées «règles nationales») au Canada, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie, au Royaume-Uni et aux États-Unis (ci-après dénommés «pays tiers spécifiés») prévoient qu’une inspection sur pied officielle doit être effectuée lors de la récolte et de la transformation des semences et durant la production des plants.

(5) Selon les règles nationales des pays tiers spécifiés, les systèmes applicables à l’admission et à l’enregistrement des matériels de base et à la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction à partir de ces matériels de base doivent suivre le système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers. En outre, selon ces mêmes règles nationales, les semences et les plants des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés», «matériels qualifiés» et «matériels testés» doivent être certifiés officiellement et l’emballage des semences doit être scellé officiellement conformément au système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers.

(6) En l’absence de décision à l’échelle de l’Union concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», la décision d’exécution (UE) 2021/773 de la Commission a autorisé temporairement, jusqu’au 31 décembre 2024, les États membres à décider de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés» produits dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, parmi lesquels figurent les pays tiers spécifiés. Cette autorisation était nécessaire pour éviter tout risque de perturbation des importations de matériels forestiers de reproduction dans les États membres.

(7) Il ressort de l’examen des règles nationales des pays tiers spécifiés, pour ce qui a trait à la catégorie «matériels testés», que les conditions d’admission des matériels de base sont considérées comme équivalentes à celles énoncées dans la directive 1999/105/CE, pour autant que les conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2008/971/CE soient remplies en ce qui concerne les semences et les plants.

(8) Les noms et adresses de certaines autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production, énumérées à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, ont changé, de sorte qu’il convient de les mettre à jour.

(9) La modification génétique peut être employée pour la production de semences et de plants de la catégorie «matériels testés». Par conséquent, afin que les utilisateurs des matériels forestiers de reproduction puissent faire des choix éclairés, il devrait être indiqué sur l’étiquette OCDE et sur l’étiquette ou le document du fournisseur si ce type de modification a été utilisé pour la production des matériels de base de cette catégorie, comme c’est le cas actuellement pour la catégorie «matériels qualifiés».

(10) Compte tenu de l’ajout de la catégorie «matériels testés» à l’annexe II de la décision 2008/971/CE, il y a lieu d’ajouter à ladite décision une annexe comportant un tableau qui indique les catégories sous lesquelles les matériels forestiers de reproduction provenant des différents types de matériels de base peuvent être importés dans l’Union, afin de garantir la clarté et l’application correcte de ladite décision. Cet ajout est nécessaire pour garantir la clarté juridique, la cohérence avec la directive 1999/105/CE et l’application correcte des règles concernées, et pour que les opérateurs qui appliquent ladite décision puissent faire des choix éclairés.

(11) La décision 2008/971/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(12) Compte tenu de la nécessité de s’assurer que la présente décision entre en vigueur avant l’expiration de la décision d’exécution (UE) 2021/773 le 31 décembre 2024, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(13) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir étendre le régime d’équivalence des matériels forestiers de reproduction établi par la décision 2008/971/CE à la catégorie «matériels testés», ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut uniquement l’être au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14) La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin qu’elle entre en vigueur avant l’expiration de la décision d’exécution (UE) 2021/773.

(15) Étant donné que la décision d’exécution (UE) 2021/773 arrivera à expiration le 31 décembre 2024, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2025 afin de garantir la clarté juridique et la continuité des règles concernées,