(9) La modification génétique peut être employée pour la production de semences et de plants de la catégorie «matériels testés». Par conséquent, afin que les utilisateurs des matériels forestiers de reproduction puissent faire des choix éclairés, il devrait être indiqué sur l’étiquette OCDE et sur l’étiquette ou le document du fournisseur si ce type de modification a été utilisé pour la production des matériels de base de cette catégorie, comme c’est le cas actuellement pour la catégorie «matériels qualifiés».
Décision (UE) 2024/3244 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3244
RattachementDécision (UE) 2024/3244
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3244)
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