Décision (UE) 2024/3244 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3244
RattachementDécision (UE) 2024/3244
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3244)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2024/3244EUR-Lex →

(15) Étant donné que la décision d’exécution (UE) 2021/773 arrivera à expiration le 31 décembre 2024, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2025 afin de garantir la clarté juridique et la continuité des règles concernées,

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