(4) Les règles de certification nationales des matériels forestiers de reproduction (ci-après dénommées «règles nationales») au Canada, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie, au Royaume-Uni et aux États-Unis (ci-après dénommés «pays tiers spécifiés») prévoient qu’une inspection sur pied officielle doit être effectuée lors de la récolte et de la transformation des semences et durant la production des plants.
Décision (UE) 2024/3244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3244
RattachementDécision (UE) 2024/3244
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3244)
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