Article considérant 13

(13) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir étendre le régime d’équivalence des matériels forestiers de reproduction établi par la décision 2008/971/CE à la catégorie «matériels testés», ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut uniquement l’être au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.