(6) En l’absence de décision à l’échelle de l’Union concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», la décision d’exécution (UE) 2021/773 de la Commission a autorisé temporairement, jusqu’au 31 décembre 2024, les États membres à décider de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés» produits dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, parmi lesquels figurent les pays tiers spécifiés. Cette autorisation était nécessaire pour éviter tout risque de perturbation des importations de matériels forestiers de reproduction dans les États membres.
Décision (UE) 2024/3244 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3244
RattachementDécision (UE) 2024/3244
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3244)
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