Version d'origine : acte du 05/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3246)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/3246EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième réunion du comité mixte institué par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route en ce qui concerne la reconnaissance des tachygraphes intelligents aux fins du contrôle de l’application de l’accord et la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.