Les dispositions des chapitres IV à VI et de l’article 38 du règlement (UE) no 165/2014 s’appliquent moyennant l’adaptation suivante:
par «État membre», il faut entendre «État membre de l’Union européenne et Ukraine».
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3246
IntituléInstallation, inspection, utilisation des équipements et contrôle de l’application des règles
RattachementDécision (UE) 2024/3246
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3246)
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