(11) La Commission européenne devrait être chargée de fournir les certificats et les clés nécessaires à l’Ukraine pour développer son infrastructure en matière de tachygraphes intelligents. L’Ukraine devrait, dès lors, reconnaître le rôle de la Commission européenne dans le fonctionnement du système tachygraphique intelligent.
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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