Décision (UE) 2024/3246 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2024/3246EUR-Lex →

(12) Il convient donc que la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision,

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