(3) En vertu de l’article 7 de l’accord, le comité mixte institué par le paragraphe 1 dudit article est tenu de procéder périodiquement au réexamen du fonctionnement de l’accord à la lumière de ses objectifs et peut adopter des décisions à cet effet.
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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