(4) Lors de sa troisième réunion, le comité mixte doit prendre une décision sur la reconnaissance des tachygraphes intelligents utilisés par les transporteurs des deux parties à l’accord qui effectuent des opérations dans le cadre de l’accord tant dans l’Union qu’en Ukraine, ainsi que sur la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine.
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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