(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision envisagée du comité mixte sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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