(6) Depuis 2019, les véhicules immatriculés dans l’Union doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent conforme au chapitre II du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil et, depuis 2010, les véhicules effectuant des transports internationaux par route immatriculés en Ukraine doivent être équipés de tachygraphes numériques en conformité avec l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux (AETR).
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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