(7) Par rapport au tachygraphe numérique, le tachygraphe intelligent contient des fonctionnalités supplémentaires essentielles énoncées aux articles 8, 9 et 10 du règlement (UE) no 165/2014, qui permet un meilleur contrôle de l’application de l’accord. L’enregistrement de la position du véhicule permet de mieux contrôler l’application de l’article 4 de l’accord, tandis que les capacités de détection précoce à distance permettent de mieux contrôler l’application de l’article 5 quinquies, paragraphe 2, point c), ii), de l’accord.
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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