(8) Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord à la lumière de ses objectifs, celui-ci devrait permettre aux transporteurs routiers de marchandises d’utiliser des dispositifs de contrôle plus efficaces que les tachygraphes numériques prévus dans le cadre de l’AETR, à défaut de quoi le contrôle exercé par les autorités compétentes pourrait être moins efficace.
Décision (UE) 2024/3246 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3246
RattachementDécision (UE) 2024/3246
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3246)
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