Directive (UE) 2024/2808 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2808
RattachementDirective (UE) 2024/2808
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2808)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/2808EUR-Lex →

(2) La directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d’infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2808. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).