Directive (UE) 2024/2808 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration

(1) Les obligations de déclaration jouent un rôle essentiel en ce qu’elles permettent de veiller au suivi adéquat des actes juridiques et à leur mise en œuvre correcte. Il importe toutefois de rationaliser ces obligations, afin de garantir qu’elles atteignent l’objectif pour lequel elles ont été conçues et de limiter la charge administrative qu’elles imposent.

(2) La directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d’infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions.

(3) En ce qui concerne la contrefaçon de l’euro, le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil prévoit des obligations de déclaration concernant le nombre de faux billets et de fausses pièces confisqués. L’ampleur et l’évolution du phénomène des faux billets et fausses pièces sont bien documentées et connues des autorités nationales compétentes. Dans ce domaine spécifique de la criminalité, l’obligation de communiquer des données statistiques sur les procédures pénales n’est donc pas essentielle pour garantir la réalisation et le suivi des objectifs de la directive 2014/62/UE.

(4) Il convient par conséquent, en conformité avec la communication de la Commission du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», de supprimer l’obligation prévue dans la directive 2014/62/UE de transmettre des données statistiques à la Commission.

(5) La présente directive repose sur une évaluation minutieuse des circonstances particulières de la directive 2014/62/UE et se limite au domaine de la criminalité relatif à la contrefaçon de billets et de pièces. La présente directive est sans préjudice de la nécessité de garantir des niveaux appropriés d’obligations de déclaration dans le domaine du droit pénal de l’Union.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(7) Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 13 décembre 2023, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

(8) Il convient dès lors de modifier la directive 2014/62/UE en conséquence. Étant donné que la modification ciblée de ladite directive concerne uniquement la suppression d’une obligation de déclaration, il n’y a pas d’obligation spécifique pour les États membres de transposer la présente directive,