Directive (UE) 2024/2808 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2808
RattachementDirective (UE) 2024/2808
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2808)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/2808EUR-Lex →

(5) La présente directive repose sur une évaluation minutieuse des circonstances particulières de la directive 2014/62/UE et se limite au domaine de la criminalité relatif à la contrefaçon de billets et de pièces. La présente directive est sans préjudice de la nécessité de garantir des niveaux appropriés d’obligations de déclaration dans le domaine du droit pénal de l’Union.

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