(3) En ce qui concerne la contrefaçon de l’euro, le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil prévoit des obligations de déclaration concernant le nombre de faux billets et de fausses pièces confisqués. L’ampleur et l’évolution du phénomène des faux billets et fausses pièces sont bien documentées et connues des autorités nationales compétentes. Dans ce domaine spécifique de la criminalité, l’obligation de communiquer des données statistiques sur les procédures pénales n’est donc pas essentielle pour garantir la réalisation et le suivi des objectifs de la directive 2014/62/UE.
Directive (UE) 2024/2808 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2808
RattachementDirective (UE) 2024/2808
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2808)
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