Directive (UE) 2024/2808 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2808
RattachementDirective (UE) 2024/2808
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2808)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/2808EUR-Lex →

(8) Il convient dès lors de modifier la directive 2014/62/UE en conséquence. Étant donné que la modification ciblée de ladite directive concerne uniquement la suppression d’une obligation de déclaration, il n’y a pas d’obligation spécifique pour les États membres de transposer la présente directive,

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