Les règles, droits et obligations énoncés dans la directive (UE) 2024/2841 s’appliquent aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre qui ne sont pas bénéficiaires de cette directive et dont le statut de personne handicapée ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, ou les droits de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, ont été reconnus par l’État membre de leur résidence, ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance, tels qu’ils sont définis, respectivement, à l’article 3, points 4) et 8), de ladite directive.
Directive (UE) 2024/2842 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2842)
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