Directive (UE) 2024/2842 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2842)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2024/2842EUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par «ressortissant d’un pays tiers» toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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