Directive (UE) 2024/2842 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2842)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2024/2842EUR-Lex →

Les États membres peuvent prendre des mesures pour tenir compte des besoins linguistiques spécifiques des ressortissants de pays tiers, notamment au moyen de la facilitation linguistique, le cas échéant.

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