(1) Afin de renforcer l’exercice des droits à la libre circulation des personnes en situation de handicap et d’accroître les possibilités pour les personnes en situation de handicap de voyager ou de se rendre dans un autre État membre pour un court séjour, la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre, les règles et les conditions communes, y compris un format commun normalisé et accessible, applicables à une carte européenne du handicap, en tant que preuve du statut reconnu de personne handicapée ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, en vue de l’accès, sur un pied d’égalité, à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel offert par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés dans un large éventail de services, d’activités ou d’installations, y compris à titre gratuit, et à une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en tant que preuve de leur droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui dans lequel elles résident.
Directive (UE) 2024/2842 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
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