Directive (UE) 2024/2842 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2024/2842EUR-Lex →

(10) Les obligations incombant à la Commission en vertu de l’article 20 de la directive (UE) 2024/2841 devraient également concerner les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive. Le rapport de la Commission visé audit article devrait comprendre une analyse des situations spécifiques de désavantage résultant d’une discrimination intersectionnelle, qui s’entend comme une discrimination fondée à la fois sur un handicap et sur tout autre motif protégé au titre de la directive 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE ou 2004/113/CE du Conseil, une attention particulière étant accordée aux femmes et aux filles handicapées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).