Directive (UE) 2024/2842 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/2842EUR-Lex →

(13) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir étendre les règles, droits et obligations énoncés dans la directive (UE) 2024/2841 aux personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre et qui ne sont pas des bénéficiaires de la directive (UE) 2024/2841, ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance, et, partant, améliorer également leurs possibilités de circuler ou de voyager dans d’autres États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action établissant un cadre de règles et de conditions communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).