Directive (UE) 2024/2842 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/2842EUR-Lex →

(2) L’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’action de l’Union doit viser à assurer, entre autres, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres. Sur cette base, il convient d’établir un ensemble de règles précisant les droits pour lesquels l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de la directive (UE) 2024/2841 et ces ressortissants de pays tiers est prévue.

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