(4) Afin de renforcer le respect de l’égalité de traitement, de l’inclusion et de la non-discrimination, y compris en ce qui concerne les obligations pertinentes en vertu du droit international, à l’égard des personnes en situation de handicap qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre et qui ne sont pas des bénéficiaires de la directive (UE) 2024/2841, et de garantir la reconnaissance de leur statut de personne handicapée ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans l’ensemble de l’Union, et, partant, d’assurer également une participation et une inclusion pleines et effectives dans la société de ces personnes, sur un pied d’égalité avec les citoyens de l’Union, il est nécessaire d’appliquer les règles, droits et obligations énoncés dans la directive (UE) 2024/2841 aux personnes en situation de handicap qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre et dont le statut de personne handicapée ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap a été reconnu par cet État membre, ainsi que, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance. Par exemple, les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’une protection temporaire en vertu de la directive 2001/55/CE du Conseil ou qui bénéficient d’une protection internationale en vertu du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil devraient être couverts par la présente directive, sous réserve qu’ils résident légalement dans un État membre et que leur statut de personne handicapée ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap ait été reconnu par ledit État membre.
Directive (UE) 2024/2842 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
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