(6) En particulier, si la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles applicables de l’Union régissant la mobilité, dans l’ensemble de l’Union, des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, en assurant la reconnaissance mutuelle de leur statut de personne handicapée ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans tous les États membres, la présente directive pourrait faciliter l’exercice du droit de ces personnes de circuler ou de voyager dans l’ensemble de l’Union, sous réserve qu’elles disposent déjà d’un tel droit à la mobilité. Dans le cas où ces ressortissants de pays tiers titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap circulent ou voyagent légalement dans l’ensemble de l’Union, ils bénéficieront des droits de reconnaissance mutuelle prévus par la présente directive.
Directive (UE) 2024/2842 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
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