(7) Par conséquent, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les règles énoncées dans la directive (UE) 2024/2841 régissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en tant que preuve, respectivement, du statut reconnu de personne handicapée ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, et du droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, en vue de l’accès, sur un pied d’égalité, à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris à titre gratuit, et aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes en situation de handicap et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, quelle que soit leur nationalité, ou aux animaux d’assistance, s’appliquent également aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. L’octroi à ces ressortissants de pays tiers de droits d’accès à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel, ou à des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, de la même manière qu’aux bénéficiaires de la directive (UE) 2024/2841 ne porte pas atteinte aux règles relatives à l’admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.
Directive (UE) 2024/2842 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2842
RattachementDirective (UE) 2024/2842
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2842)
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