(5) Depuis les dernières modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1675, le GAFI a modifié sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée. Lors de sa réunion plénière d’octobre 2023, il en a notamment retiré les Îles Caïmans et la Jordanie. Compte tenu de ces changements, la Commission a procédé à une évaluation visant à répertorier les pays tiers à haut risque conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2024/163 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/163
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/163
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32024R0163)
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