Règlement délégué (UE) 2024/163 de la Commission du 12 décembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par le retrait des Îles Caïmans et de la Jordanie du tableau du point I de l’annexe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’Union se doit de protéger efficacement l’intégrité et le bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit en conséquence que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union (ci-après les «pays tiers à haut risque»).

(2) Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.

(3) Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé des transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international est également une menace pour le système financier de l’Union.

(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des informations récentes disponibles, en particulier des récentes déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), de sa liste des juridictions devant faire l’objet d’une surveillance renforcée et des rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale en ce qui concerne les risques posés par certains pays tiers.

(5) Depuis les dernières modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1675, le GAFI a modifié sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée. Lors de sa réunion plénière d’octobre 2023, il en a notamment retiré les Îles Caïmans et la Jordanie. Compte tenu de ces changements, la Commission a procédé à une évaluation visant à répertorier les pays tiers à haut risque conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(6) La Commission a examiné les progrès accomplis par les Îles Caïmans et la Jordanie en vue de remédier à leurs carences stratégiques. Ces pays figurent en effet dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 en tant que pays tiers à haut risque, mais ils ont été retirés en octobre 2023 de la liste du GAFI répertoriant les juridictions à soumettre à une surveillance renforcée.

(7) Le GAFI a salué les progrès notables accomplis par les Îles Caïmans et la Jordanie dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a noté que ces pays avaient mis en place les cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour honorer les engagements pris dans leurs plans d’action respectifs afin de remédier aux carences stratégiques qu’il avait identifiées. Les Îles Caïmans et la Jordanie ne font donc plus l’objet d’un suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant à assurer le respect des normes de LBC/FT à l’échelle mondiale, et ils continueront de travailler avec leurs organismes régionaux de type GAFI pour renforcer encore leurs dispositifs de LBC/FT.

(8) Les Îles Caïmans et la Jordanie ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT et corrigé leurs lacunes techniques de façon à honorer l’engagement, pris dans leurs plans d’action respectifs, de remédier aux carences stratégiques relevées par le GAFI. L’évaluation par la Commission des informations disponibles l’amène à conclure que les Îles Caïmans et la Jordanie ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT respectifs. Les Îles Caïmans et la Jordanie devraient par conséquent être retirés du tableau figurant au point I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(9) Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,