(7) Le GAFI a salué les progrès notables accomplis par les Îles Caïmans et la Jordanie dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a noté que ces pays avaient mis en place les cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour honorer les engagements pris dans leurs plans d’action respectifs afin de remédier aux carences stratégiques qu’il avait identifiées. Les Îles Caïmans et la Jordanie ne font donc plus l’objet d’un suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant à assurer le respect des normes de LBC/FT à l’échelle mondiale, et ils continueront de travailler avec leurs organismes régionaux de type GAFI pour renforcer encore leurs dispositifs de LBC/FT.
Règlement délégué (UE) 2024/163 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/163
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/163
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32024R0163)
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