Version d'origine : acte du 18/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/203
IntituléForme des notifications
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/203
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0203)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/203EUR-Lex →
1. Les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/204 sont envoyées à la Commission par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS) dédié.
2. Dès que les irrégularités ont été constatées, les États membres transmettent sans tarder à la Commission le rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2024/204
3. Les États membres transmettent sans tarder à la Commission les rapports de suivi visés à l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement délégué (UE) 2024/204 après avoir obtenu les informations pertinentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.