Règlement d’exécution (UE) 2024/203 de la Commission du 18 décembre 2023 établissant le format à utiliser pour la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) conformément au règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil

(1) Les États membres sont tenus de notifier à la Commission les irrégularités concernant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) en application de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691 et conformément au règlement délégué (UE) 2024/204 de la Commission.

(2) Il importe de protéger les intérêts financiers de l’Union de manière uniforme, quels que soient les Fonds utilisés pour réaliser les objectifs pour lesquels ils ont été institués. À cet effet, l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/691 habilite la Commission à adopter des règles d’exécution établissant le format à utiliser pour la notification par les États membres d’irrégularités liées au financement du FEM. Ces règles devraient être équivalentes aux modalités en matière de notification des irrégularités établies à l’annexe XII, section 2, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, et conformes aux règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2024/206 de la Commission.

(3) Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des cas d’irrégularités au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2021/691, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, de manière structurée, toutes les informations utiles relatives aux irrégularités à notifier en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691 et conformément au règlement délégué (UE) 2024/204. En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la structure de ces informations, notamment en ce qui concerne le format.

(4) Afin de tirer le meilleur parti de l’utilisation de moyens électroniques pour échanger des informations tout en garantissant la sécurité des échanges, il convient que les États membres utilisent le système de gestion des irrégularités (IMS) dédié pour notifier les irrégularités.

(5) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données par le système de gestion des irrégularités (IMS) soit effectué d’une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations.

(6) L’utilisation de l’euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. En ce qui concerne les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il y a lieu de déterminer le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change pour convertir les dépenses qui n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’autorité compétente.

(7) Étant donné que les irrégularités devant faire l’objet d’une notification ont déjà pu survenir et qu’il est dans l’intérêt de l’Union de remédier à ces irrégularités, le présent règlement devrait s’appliquer immédiatement. Il convient donc qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,