Règlement d’exécution (UE) 2024/203 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/203
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0203)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/203EUR-Lex →

(1) Les États membres sont tenus de notifier à la Commission les irrégularités concernant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) en application de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691 et conformément au règlement délégué (UE) 2024/204 de la Commission.

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