(6) L’utilisation de l’euro en tant que monnaie unique pour la notification des irrégularités est nécessaire afin de garantir la comparabilité des informations communiquées. En ce qui concerne les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il y a lieu de déterminer le taux à utiliser pour convertir en euros les montants concernés ainsi que le taux de change pour convertir les dépenses qui n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’autorité compétente.
Règlement d’exécution (UE) 2024/203 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/203
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0203)
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