Version d'origine : acte du 18/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/203
IntituléUtilisation de l’euro
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/203
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0203)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/203EUR-Lex →
1. Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.
2. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à la date de la notification effectuée conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/204 convertissent en euros les montants en monnaie nationale sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses sont enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité compétente. Lorsque les dépenses n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’autorité compétente, le taux utilisé pour convertir en euros les montants en monnaie nationale est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.