Règlement d’exécution (UE) 2024/203 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/203
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0203)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/203EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,

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