(7) Étant donné que les irrégularités devant faire l’objet d’une notification ont déjà pu survenir et qu’il est dans l’intérêt de l’Union de remédier à ces irrégularités, le présent règlement devrait s’appliquer immédiatement. Il convient donc qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2024/203 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/203
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0203)
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