(6) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des rectifications, il convient de prévoir une prolongation des périodes transitoires prévues dans les règlements d’exécution (UE) 2022/1421, (UE) 2022/652, (UE) 2022/1490 et (UE) 2022/320 afin de permettre aux parties concernées de se préparer à satisfaire aux exigences découlant de ces rectifications. Il convient donc de modifier ces règlements d’exécution en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/239 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/239
Versionacte d'origine du 15/01/2024 (CELEX 32024R0239)
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