(10) Afin de permettre aux opérateurs économiques de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences en matière d’échantillonnage, d’analyse et de certification pour les produits concernés par la présente mesure et afin de permettre une transition sans heurts vers la nouvelle réglementation, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les envois relevant des codes NC ex081350, ex2007, ex200897, ex200990, ex220210, ex220299, ex170490, ex1806 et ex1905 ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un certificat officiel comme l’exige l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/1158.
Règlement d’exécution (UE) 2024/256 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/256
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/256
Versionacte d'origine du 17/01/2024 (CELEX 32024R0256)
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