Article 22

1. Les nombres maximaux d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux de pays tiers, le cas échéant, sont fixés à la partie A de l'annexe V.

2. Lorsque, conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, un État membre, après notification à la Commission, transfère des quotas à un autre État membre dans les zones de pêche indiquées à la partie A de l'annexe V du présent règlement, ce transfert est accompagné, le cas échéant, d'un transfert approprié d'autorisations de pêche. Le nombre total d'autorisations pour chaque zone de pêche, fixé à la partie A de l'annexe V du présent règlement, ne peut être dépassé. Ce transfert d'autorisations de pêche est notifié à la Commission par l'État membre procédant au transfert en même temps que la notification à la Commission du transfert de quotas.