Règlement (UE) 2024/257 · Article

Article 48 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0257-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/01/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/257
IntituléProtection des requins dans la zone de la convention NPFC
Rattachement
SECTION 11 BIS — ZONE DE LA CONVENTION NPFC
  1. Règlement (UE) 2024/257
  2. TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION
  3. Chapitre III — Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches
  4. SECTION 11 BIS — ZONE DE LA CONVENTION NPFC
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02024R0257-20260101)
Référencearticle 48 ter du règlement (UE) 2024/257EUR-Lex →

1. Les navires de pêche de l'Union pêchant dans la zone de la convention NPFC ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer des requins dans la zone de la convention NPFC.

2. Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R0257-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).