Article considérant 27

(27) Lorsqu'un TAC est attribué à un seul État membre, il peut y avoir lieu d'habiliter cet État membre à fixer ce TAC, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette habilitation est opportune, à condition que, lors de la détermination du niveau des TAC, l'État membre respecte les principes et les règles de la PCP. Afin de garantir l'application correcte par ces États membres des principes et règles de la PCP, la Commission évalue les informations que l'État membre lui a communiquées en ce qui concerne cette détermination du niveau des TAC et les données utilisées à cette fin.