Article considérant 38

(38) En vertu de plusieurs recommandations de la CICTA, l'Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de stocks de la CICTA de l'avant-dernière année ou de l'année précédente à une année donnée, conformément aux règles établies par la CICTA pour chaque stock. Afin que les États membres puissent utiliser ces reports, les quantités correspondantes prévues dans ces recommandations devraient être transposées dès que possible dans le droit de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission, afin que les États membres puissent utiliser, dans leur intégralité, les quotas de l'Union des stocks de la CICTA, prévus par la CICTA pour 2024. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces recommandations dans le droit de l'Union, il convient d'établir les quotas des différents États membres pour certains stocks sur la base d'un quota total de l'Union pour 2024 déterminé par la CICTA, avant de procéder à tout ajustement en raison d'une surpêche ou d'une sous-pêche par les États membres.